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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1))

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1126-1, Art. L1126-3, Art. L1126-4