Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L181-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 757 B