Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement)
Les contestations relatives à l'autorisation unique relèvent du contentieux de pleine juridiction. Le décret prévu à l'article 15 précise les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être déférées à la juridiction administrative.