Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-618 du 13 juin 2014 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-618 du 13 juin 2014 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.