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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°60-59 du 15 janvier 1960 REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°60-59 du 15 janvier 1960 REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.