Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/01/1960 (Décret n°60-59 du 15 janvier 1960 REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959)

Les dispositions de l'article qui précède sont, en outre, applicables à toute personne qui, chargée de contrôler l'accès d'un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959, laisse pénétrer un mineur de dix-huit ans dans cet établissement.