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Article D1132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article D1132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'une unité militaire placée pour emploi sous son autorité, dénommée " centre de transmissions gouvernemental ".

Le centre de transmissions gouvernemental constitue une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10. Il relève du chef d'état-major des armées.

Les emplois du centre de transmissions gouvernemental sont inscrits au budget des services du Premier ministre.