Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2014 fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel seront déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2014 fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel seront déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.