Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/06/2014 (Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne)

MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE
DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE

Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140608&numTexte=12&pageDebut=09667&pageFin=09669