Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation Sct. Section 4 : Dispositions budgétaires, Art. D762-21