Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires)

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans voix délibérative. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.