Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.