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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières)

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2012

Art. 1