{ "article": { "LEGIARTI000029051548": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000029051548", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/15/LEGIARTI000029051548.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000029053035", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2012 - art. (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251560", "@nortexte": "JUST1230832A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-26" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000029051547", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexe", "@debut": "2014-06-07" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000029049804", "@nor": "JUST1409035A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000029049804", "@c_titre_court": "Arrêté du 16 avril 2014" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice", "@debut": "2014-06-07", "@id_txt": "LEGITEXT000029051542", "@c_titre_court": "Arrêté du 16 avril 2014" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2014-06-06", "@date_signature": "2014-04-16" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000029051548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000029049812", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2012
\n Art. null\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000029053035": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2017-01-01", "DATE_DEBUT": "2014-06-07" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000029053035", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/30/LEGIARTI000029053035.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000029051548", "#text": "Arrêté du 16 avril 2014 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049804", "@nortexte": "JUST1409035A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000033829322", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033703484", "@nortexte": "JUST1636866A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-27" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000026255802", "@fin": "2017-01-01", "#text": "Annexe", "@debut": "2012-08-04" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000026251560", "@nor": "JUST1230832A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026251560", "@c_titre_court": "Arrêté du 26 juillet 2012" }, { "@fin": "2017-01-01", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice", "@debut": "2012-08-04", "@id_txt": "LEGITEXT000026255797", "@c_titre_court": "Arrêté du 26 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2012-08-03", "@date_signature": "2012-07-26" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000026255805", "@fin": "2014-06-07", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-08-04", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000029053035", "@fin": "2017-01-01", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2014-06-07", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000026251568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

1. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Lille

Siège de la plate-forme : Lille.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Douai ;
Amiens ;
Rouen.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord implantée à Lille..

2. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Nancy

Siège de la plate-forme : Nancy.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Nancy ;
Metz ;
Colmar ;
Besançon.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est implantée à Nancy.

3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris-Ile-de-France

Siège de la plate-forme : Savigny-sur-Orge (département de l'Essonne).

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Paris ;
Versailles.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui, limité au territoire métropolitain, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer implantée à Paris.

4. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Dijon

Siège de la plate-forme : Dijon.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Dijon ;
Reims ;
Orléans ;
Bourges.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre implantée à Dijon.

5. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Lyon

Siège de la plate-forme : Lyon.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Lyon ;
Riom ;
Chambéry ;
Grenoble.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est implantée à Lyon.

6. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Rennes

Siège de la plate-forme : Rennes.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Rennes ;
Angers ;
Caen.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest implantée à Rennes.

7. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Toulouse

Siège de la plate-forme : Toulouse.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Toulouse ;
Montpellier ;
Agen ;
Nîmes.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud implantée à Toulouse.

8. Périmètre d'intervention de la plate-forme d'Aix-en-Provence

Siège de la plate-forme : Aix-en-Provence.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Aix-en-Provence ;
Bastia.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est implantée à Marseille.

9. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Bordeaux

Siège de la plate-forme : Bordeaux.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Bordeaux ;
Poitiers ;
Limoges ;
Pau.

Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest implantée à Bordeaux.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000029053035", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000029049804", "id": "LEGIARTI000029051548", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000029051548", "liens_entrants": true }

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)