Article D740-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D740-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : "3 000 euros" par les mots : "358 000 francs CFP" et des mots : "15 000 euros" par les mots : "1 790 000 francs CFP".