Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D745-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D745-5-4