Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R743-6-1, Art. R753-6-1, Art. R763-6-1