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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R760-3, Art. R760-4, Art. R760-5



















A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R760-1