Article L326-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les missions du médiateur national de l'institution prévues à l'article L. 326-6, mentionnées à l' article L. 5312-12-1 du code du travail , s'étendent à Mayotte.