Article L320-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable,
les dispositions des articles L. 320-40 et L. 320-50 du présent code et L. 320-54 du code du travail ne s'appliquent pas.