Articles

Article L320-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L320-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les dispositions des articles L. 320-40 et L. 320-50 du présent code et L. 320-54 du code du travail ne s'appliquent pas.