Articles

Article L325-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L325-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat.