Articles

Article L325-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L325-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'aide prend la forme d'une aide financière, d'un montant modulable, dans la limite d'un plafond fixé par décret.