Articles

Article L324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-5, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.