Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010)
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.