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Article L811-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L811-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait pour un agent artistique établi sur le territoire national de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 326-40 est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.