Article L811-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L811-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les agents artistiques doivent s'inscrire au registre national des agents artistiques. Le registre est destiné à informer les artistes et le public ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats membres de l'Union européenne et autres Etats parties à l'Espace économique européen. L'inscription sur ce registre est de droit.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente.