Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L325-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/06/2014
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L325-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/06/2014
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.