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Article L127-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L127-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :

1° Les sanctions relatives au marchandage, prévues à l'article L. 124-4 ;

2° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'œuvre, prévues à l'article L. 124-2.

Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 124-3, relatives aux opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, sont applicables.