Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2000
Art. 5-1