Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole)
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.