Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R723-86, Art. R723-100, Art. R723-101