Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R723-61-1, Art. R723-61-2, Art. R723-61-3, Art. R723-61-4, Art. R723-61-5, Art. R723-61-6