Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L327-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L327-44, Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3, Art. L327-53