Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L320-63, Art. L320-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L320-62