Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2014 (Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements)

En application de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE, la directive 92/61/ CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003. En conséquence, les références faites à la directive 92/61/ CEE dans les textes sont à interpréter comme des références faites à la directive 2002/24 CE modifiée par la directive 2013/60/UE, modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée et lues conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IX de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE.