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Article 2 terdecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 2 terdecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,43 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,76 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

(en euros)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION


Zone A

(en euros)
Zone B1

(en euros)
Zone B2
Zone C

(en euros)

Personne seule
46 630
34 637
31 750
31 536

Couple
69 688
50 864
46 626
42 386

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
83 770
60 891
55 817
50 742

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
100 343
73 692
67 552
61 411

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
118 788
86 491
79 286
72 075

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
133 666
97 562
89 434
81 303

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 14 899
+ 11 082
+ 10 159
+ 9 235
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2014, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

(en euros)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,

Saint-Martin,

Saint-Barthélemy, Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE,

Nouvelle-Calédonie,

Saint-Pierre-et-Miquelon,

îles Wallis et Futuna

Personne seule
28 083
24 639

Couple
37 504
45 566

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
45 100
48 201

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
54 441
50 837

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
64 047
54 358

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
72 180
57 881

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 8 054
+ 3 698
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.