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Article 41 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 41 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1).

(1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies.