Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat)
Les comptables de la direction générale des finances publiques mettent les informations comptables enregistrées par eux à la disposition des services ordonnateurs habilités à en connaître.