Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/06/2014 au 01/01/2023 (Arrêté du 21 mai 2014 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international)

Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel mentionné à l'article 1er, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents :
― n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
― en congé maladie, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en congé parental, en cessation progressive d'activité ;
― en position d'absence régulièrement autorisée ;
― empêchés, en raison des nécessités de service ou de contraintes matérielles, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.