Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mai 2014 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mai 2014 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international)


Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international un comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international.