CRITÈRES OBLIGATOIRES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CONTRATS DE LUTTE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4
Le contrat est conclu entre l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal et un détenteur de fonds concernés par la lutte contre l'une des espèces visées à l'article 1er pour une durée de cinq ans.
L'organisme à vocation sanitaire s'engage à :
- établir un diagnostic d'exploitation initial avant la conclusion du contrat pour permettre l'établissement d'une cartographie pour chaque parcelle de l'exploitation vis-à-vis du risque de campagnols ;
- définir, en collaboration avec le détenteur des fonds, un programme d'actions de prévention et de lutte à mettre en œuvre ;
- accompagner techniquement le détenteur dans la mise en œuvre du programme d'actions ;
- réaliser une évaluation annuelle du programme ainsi qu'un bilan quinquennal des actions menées.
Le détenteur des fonds s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions faisant l'objet du contrat et à établir des fiches de relevé des indices de présence par parcelle.
Le programme d'actions comporte obligatoirement des actions concernant le travail du sol, la lutte contre les taupes (par piégeage et/ou chimique) et la lutte contre les campagnols (par piégeage et chimique à basse densité).
Il comporte également une ou plusieurs mesures relatives à :
- l'installation de perchoirs pour les prédateurs naturels des campagnols ;
- la gestion du couvert végétal (broyage des refus, alternance fauche-pâture, désherbage des rangs...) ;
- la destruction des galeries (mécaniquement et/ou par pâturage d'animaux) ;
- la restauration ou la préservation de l'habitat des prédateurs naturels des campagnols (préservation ou restauration de haies, murgers, zones refuges...).
Le contrat est résilié en cas de non-respect des conditions par l'une ou l'autre des parties.