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Article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R973-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".