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Article R963-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R963-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".