Article R963-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R963-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".