Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-575 du 14 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT RETROACTIF DE LA RETENUE POUR PENSION DUE PAR LES AGENTS TITULARISES DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES EN APPLICATION DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-575 du 14 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT RETROACTIF DE LA RETENUE POUR PENSION DUE PAR LES AGENTS TITULARISES DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES EN APPLICATION DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982)

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.