Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public)
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.