Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE))
Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.