Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2014 au 18/03/2018 (Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure)

Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes :
1° Directeur du cabinet du directeur général ;
2° Chef du service de l'inspection générale ;
3° Chef du centre de situation ;
4° Chef du service chargé des relations extérieures/ chef du service chargé des liaisons extérieures ;
5° Chef du service chargé du renseignement politique ;
6° Chefs et adjoints des chefs des services suivants :
― service chargé de l'administration des ressources humaines/ service chargé du personnel ;
― service chargé de la gestion des emplois ;
― service chargé des finances et du budget ;
― service de contre-prolifération ;
― service de la recherche ;
― services rattachés à la direction technique.
Seules sont prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emplois.