Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/05/2014 (Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX »)

Les durées de conservation des données nominatives obéissent aux règles suivantes :
I. - Les informations concernant un majeur sont conservées dix ans, s'il est mis en cause pour un délit, et cinq ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.
II. - Les informations concernant un mineur sont conservées cinq ans s'il est mis en cause pour un délit, et trois ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.