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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat)


Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.